CHAMBRE DES NOTAIRES DU GARD

Bonne nouvelle : les abattements augmentent de 100 000 euros par donataire !

La loi de finances 2025 vient d’apporter une mesure particulièrement favorable pour les successions et les donations. Elle introduit une exonération provisoire vous permettant de  transmettre jusqu’à 100 000 € supplémentaires sans avoir à payer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans le cadre des transmissions en ligne directe.

Les détails de cette mesure : 

Les bénéficiaires :

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire. 

Conditions d’application : 

Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit utiliser les fonds reçus, exclusivement pour la construction de sa résidence principale, ou pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Il doit en outre s’engager à occuper le bien en tant que résidence principale pour une durée minimale de 5 ans à compter de son acquisition ou de son achèvement. 

Plafond d’exonération : 

Cette exonération est limitée à un plafond de 100 000 € par donataire.

Période d’application : 

Dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

Objectif de la mesure : 

Cette mesure vise à faciliter l’accès à la propriété pour les primo accédants en réduisant les obstacles fiscaux à la transmission du patrimoine.

L’occasion rêvée d’agir pour préparer l’avenir de vos proches. 

Consultez vite votre notaire pour savoir comment intégrer cette mesure dans vos projets de transmission !