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AVIS DE PUBLICITE PIEMONT CEVENOL
SUITE A MANIFESTATION D’INTERET SPONTANEE
I. Contexte
La Communauté de Communes du Piémont Cévenol (CCPC) a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la part d’une société pour la contractualisation d’un bail emphytéotique administratif (BEA) sur plusieurs parcelles, du domaine privé, située sur la commune de Sauve afin de réaliser la construction et l’exploitation en vente totale de l’électricité d’un champ de panneaux photovoltaïques.
Le projet proposé porte sur une zone de 1249 m² réservé pour les panneaux avec l’installation d’une centrale d’une puissance de 297 kWc.
La CCPC réalise le présent avis de publicité afin de porter à la connaissance du public l’appel à manifestation d’intérêt spontanée dont elle a fait l’objet et ainsi s’assurer, préalablement à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente pouvant être intéressée par l’occupation du domaine privé citée ci-dessous conformément à ce qui a été établie par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, aff. C-458/14, Mario Melis e.a., aff. C-67/15.
Conditions juridiques de l’occupation
1.Description des lieux concernés
Le projet porterait sur les parcelles du domaine privé référencées sous les numéros AR 0441, AR 0438 et AR 0104 au cadastre, situées sur la commune de Sauve (30610). Afin de permettre l’accessibilité à la fosse à verre présente sur la parcelle AR 0995, seules les parties Nord et Ouest en bordure de la fosse à verre et des voies d’accès sont disponibles pour le projet.
Située sur le domaine privé de la CCPC, il s’agit d’un terrain dégradé (ancien incinérateur) qui est actuellement enherbé et non exploité (aucune activité agricole recensée depuis 2007).
La présente publicité accompagnée de photos est disponible sur le site de la CCPC à la rubrique « Marché public ».
2.Caractéristiques principales de la convention
L’occupation sera formalisée par la passation d’un bail emphytéotique administratif (Article L 1311-2 du CGCT). Elle sera conclue en vue de la construction et de l’exploitation en vente totale de l’électricité produite d’un champ de panneaux photovoltaïques.
La convention une fois établie entre les parties sera conclue pour une durée de 30 ans prorogeable 10 ans.
Cette occupation sera consentie moyennant le paiement d’un loyer annuel ou d’une soulte.
Manifestation d’intérêt concurrente
Les personnes intéressées devront transmettre leur manifestation d’intérêt concurrente par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Piémont Cévenol - Service des marchés publics
13 bis rue du Docteur Rocheblave - 30260 Quissac
Ou
Par mail à l’adresse suivante : marches-publics@piemont-cevenol.fr
La candidature sera impérativement s’accompagner à minima d’une note de présentation du candidat et du projet envisagé.
La date limite de réception des manifestations d’intérêt est établie au :
Vendredi 5 septembre 2025 à 12h00.
Toute manifestation qui sera remise hors délai ne pourra pas être prise en compte et analysée.
En cas de remise des plis contre récépissé, il est rappelé que les jours et heures d’ouverture sont les suivants : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Aucun envoi n’est autorisé par télécopie.
II.Procédure
Dans l’hypothèse où aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la CCPC pourra se lier contractuellement avec l’opérateur ayant manifesté son intérêt afin de réaliser le projet économique proposé.
Dans l’hypothèse où des porteurs de projets se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, un appel à manifestation d’intérêt sera organisé conformément à l’article L 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Les candidats seront alors invités à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le cahier des charges de la procédure de sélection préalable. Ce cahier des charges sera transmis aux candidats qui se seront déjà manifestés.
III. Renseignements Complémentaires
Les renseignements complémentaires et les questions éventuelles peuvent être obtenus par demande auprès de :
Mme Maud VINCENT
Responsable du service Transition écologique et énergétique
Tél : 06 48 62 07 04 - E-mail : m.vincent@piemont-cevenol.fr
Toute demande orale (téléphonique) sera formalisée ensuite par mail par le demandeur.